Nicolas Weisz Avocat
Droit des affaires & Droit du sport

En mal de régulation, le sport professionnel voit apparaître au fil des années des dispositifs visant à contrôler financièrement les clubs tout en instaurant une équité sportive. Parmi ces dispositifs figurent le fair play financier ou encore le salary cap. Admis par la "lex sportiva", des doutes subsistent toutefois quant à leur légalité.

Ce n’est un secret pour personne : les rémunérations conséquentes ont mauvaise presse en ces temps de crise.

Après les dirigeants des grandes entreprises à qui l’on a demandé de renoncer à une majeure partie de leurs " parachutes dorés ", ce sont aujourd'hui les sportifs qui sont contraints de revoir leur rémunération à la baisse.

Plusieurs mesures sont introduites au fur et à mesure par les Etats (taxe de 75% sur les hauts salaires en France), les fédérations internationales (fair play financier par l’UEFA football) ou par les fédérations/ligues sportives nationales (contrôle de gestion financière, salary cap) afin de contraindre les clubs (employeurs) à se montrer prudents et raisonnables lors de l’embauche de joueurs (salariés). Intéressons-nous ici au salary cap.

Principe du salary cap

A côté du récent fair play financier, qui impose aux clubs de football de ne pas dépenser plus que ce qu’ils produisent, un autre dispositif est en train d'être introduit : le " salary cap ", ou plafonnement des salaires.

Né aux Etats-Unis et unanimement appliqué par les grandes ligues telles que la NBA (basket), la NFL (football US) ou encore la NHL (Hockey), le salary cap consiste à plafonner la masse salariale des clubs.

Finalité du salary cap

Il s’agit de préserver une équité sportive en permettant une concurrence effective entre les clubs. En effet, il devient compliqué pour un même club de détenir les joueurs les plus chers, en théorie les meilleurs, et d’être ainsi le terrain de jeu d’un éventuel magnat dont le compte en banque est par essence déplafonné.

De plus, le salary cap permet aux clubs de préserver leurs finances en les prémunissant d'un éventuel endettement.

Unanime outre Atlantique, le salary cap reste pour le moment anecdotique en Europe.

Unique ligue sportive française a avoir instauré le salary cap, la Ligue Nationale de Rugby limite depuis 2010 les clubs de son élite, le Top 14, à une masse salariale plafonnée à 10 millions d’euros par saison sportive (contre à titre d'exemple plus de 63 millions de dollars en NBA et plus de 130 millions de dollars en NFL). Après près de 4 années d'expérience, le dispositif demeure critiqué et est loin de faire l'unanimité. Sa légalité est même questionnée.

Le salary cap : un dispositif légal ?

On pourrait légitimement affirmer que le salary cap appliqué en France et plus largement en Europe porte atteinte au principe communautaire fondamental de libre circulation des travailleurs. Les clubs étant restreints dans leur recrutement, la liberté de choix des joueurs se trouve de fait impactée.

Par ailleurs, c’est le principe de libre concurrence qui serait remis en question. Bien que le salary cap ait pour finalité de promouvoir la concurrence sportive entre les clubs, c'est au détriment de la concurrence financière et économique et de la liberté d'entreprendre. En effet, en plus de plafonner la masse salariale, le salary cap peut également conduire à plafonner les perspectives de profits des clubs, dont la quasi majorité sont constitués sous la forme de sociétés de capitaux.

De plus, pour reprendre l'exemple du rugby, la concurrence sportive peut être faussée lors des compétitions européennes, les clubs français étant "désavantagés" comparé à leurs homologues libres de toutes contraintes (à noter que les anglais ont également introduit un salary cap).

Dès lors, en pratique, les clubs essaient de trouver des moyens pour contourner les contraintes du salary cap et maintenir leur éventuelle suprématie. Cela pourrait notamment consister pour un club à faciliter la venue d’un joueur en lui permettant en toute discrétion de conclure des contrats d’image avec des sociétés partenaires ou des contrats publicitaires, dont les rémunérations seront exclues de la masse salariale.

En conclusion, à l'instar du fair play financier, on peut d'ores et déjà penser que le salary cap sera difficilement applicable par les ligues sportives européennes, dont la vision sportive est éloignée de la conception américaine de sport/(show) business.

Les grandes ligues sportives nord-américaines, ligues privées fermées (pas de montées/descentes), manient en effet à merveille ce dispositif qui, couplé au système de draft (chaque année les équipes les moins bien classés peuvent recruter en priorité les meilleurs talents et donc miser sur l’avenir), assure la concurrence et attise chez les fans des différentes franchises l'espoir de gagner un jour le titre suprême.

L'américanisation du sport européen, voulue par certains, est encore loin...